Appelant principal dépose un appel joint contre un appel joint des intimés : l'appel joint sur appel joint est irrecevable (art. 401 CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 151 IV 219 · BGE 151 IV 219 · DTF 151 IV 219
- Date
- 01.01.2025
- Numéro de dossier
- BGE 151 IV 219
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Dans une affaire pénale, A. a formé un appel principal contre un jugement de première instance. C.B. et B.B., parties civiles condamnées, ont ensuite déposé un appel joint. A. a alors déposé un acte intitulé « appel joint à l'appel joint », visant à étendre son propre champ d'attaques. La cour cantonale a déclaré cet acte irrecevable. A. a formé un recours au Tribunal fédéral pour contester cette décision de non-entrée en matière.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'A. et confirmé que son acte du 9 octobre 2023, qualifié d'« appel joint à l'appel joint », était irrecevable.
La Cour a retenu que l'article 399 alinéa 4 CPP impose à l'appelant principal d'indiquer de manière définitive, dès sa déclaration d'appel, les points du jugement qu'il attaque ; cette limitation ne peut être ultérieurement élargie par un nouvel acte. Elle a souligné que l'article 401 CPP, qui régit l'appel joint, prévoit expressément l'application par analogie des dispositions de l'article 399 al. 3 et 4 CPP, mais ne renvoie nullement à l'article 400 al. 3 let. b CPP, qui permet aux parties intimées à l'appel principal de déposer un appel joint : ce mécanisme n'est donc pas ouvert à l'appelant principal devenu, par réaction, intimé à l'appel joint. Enfin, l'interprétation téléologique de l'article 401 CPP montre que l'appel joint vise à permettre à la partie s'accommodant du jugement de première instance de réagir à l'appel principal d'une autre partie — il ne constitue pas un droit général d'élargissement répété de la cognition, car cela nuirait à l'économie de la procédure et risquerait de générer une cascade d'appels joints. Ces motifs, fondés sur les articles 399 al. 4 CPP, 401 CPP et 401 StPO, conduisent à confirmer l'irrecevabilité de l'acte du 9 octobre 2023.
Le recours a été rejeté sans ordonnance de dépens spéciale, conformément à la pratique habituelle en matière de recours non fondés.
Cette décision tranchera une question laissée ouverte dans un arrêt antérieur (ATF 147 IV 36 consid. 2.5.1) et fixe un principe clair d'interdiction de l'appel joint sur appel joint, renforçant la sécurité juridique et la prévisibilité procédurale dans les procédures pénales.
Regeste
Art. 401 StPO; Anschlussberufung; Ausschluss der Anschlussberufung auf eine Anschlussberufung. Wer Hauptberufung erhoben hat, kann gegen die hiergegen geführte Anschlussberufung nicht seinerseits Anschlussberufung erklären. Eine Anschlussberufung auf eine Anschlussberufung ist somit ausgeschlossen (E. 3 und 4). Regeste Art. 401 CPP; appel joint; exclusion de l'appel joint sur appel joint. L'appelant principal confronté à un appel joint ne peut pas, à son tour, déposer un appel joint à l'encontre de ce même appel joint. Un appel joint sur un appel joint est ainsi exclu (consid. 3 et 4). Regesto Art. 401 CPP; appello incidentale; esclusione dell'appello incidentale all'appello incidentale. L'appellante principale, confrontato a un appello incidentale, non può contrastare quest'ultimo interponendo a sua volta un appello incidentale. Un appello incidentale all'appello incidentale è quindi escluso (consid. 3 e 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
- Deux prévenus demandent l'annulation des actes de procédure après récusation de la procureure : la chambre cantonale n'est pas compétente, la juridiction d'appel doit statuer (art. 60 al. 1 CPP)
- Ministère public interjette un appel incident non motivé sur la peine après avoir obtenu sa réquisition en première instance : appel incident irrecevable, réformation in peius interdite (art. 3 al. 2 let. a, art. 381 al. 1, art. 391 al. 2, art. 401 CPP)
- Appel restreint à la quotité de la peine: la juridiction d'appel peut examiner aussi le sursis en raison du lien étroit entre les deux (art. 399 al. 4 let. b CPP)
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Partie plaignante forme un appel joint sur les conclusions civiles après l'appel du prévenu contre la peine: recevabilité confirmée, arrêt cantonal annulé et renvoi (art. 401 al. 2 CPP)
- Ministère public conteste limitation de l'appel joint aux volets de la partie plaignante: recours rejeté (Art. 401 al. 2 CPP)
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