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Art. 401 CPP – Appel joint
4 décisions dans lesquelles Art. 401 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Appelant principal dépose un appel joint contre un appel joint des intimés : l'appel joint sur appel joint est irrecevable (art. 401 CPP)
- Ministère public interjette un appel incident non motivé sur la peine après avoir obtenu sa réquisition en première instance : appel incident irrecevable, réformation in peius interdite (art. 3 al. 2 let. a, art. 381 al. 1, art. 391 al. 2, art. 401 CPP)
- Partie plaignante forme un appel joint sur les conclusions civiles après l'appel du prévenu contre la peine: recevabilité confirmée, arrêt cantonal annulé et renvoi (art. 401 al. 2 CPP)
- Ministère public conteste limitation de l'appel joint aux volets de la partie plaignante: recours rejeté (Art. 401 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.