Articles de loi
Art. 102 LCR – Relation avec d’autres lois pénales
2 décisions dans lesquelles Art. 102 LCR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Titulaire d'un permis de conduire à l'essai condamnée à deux reprises pour conduite en état d'ébriété qualifiée à trois semaines d'intervalle : caducité du permis et obligation d'une expertise en médecine du trafic de niveau 4 confirmées (art. 15a al. 4 aLCR)
- Conducteur dépasse de 54 km/h la limite de 50 km/h: condamnation pour infraction grave qualifiée aux règles de la circulation routière confirmée (art. 90 al. 3 et 4 LCR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.