Articles de loi
Art. 23 LTF – Changement de jurisprudence et précédents
4 décisions dans lesquelles Art. 23 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Avocat demande la notification électronique obligatoire des actes du Tribunal pénal fédéral : la faculté prévue à l’art. 86 al. 1 CPP ne confère aucun droit subjectif (art. 86 al. 1 CPP)
- Mère demande la récusation du président de l'autorité de protection fondée sur une amitié Facebook avec le père : l'amitié sur réseau social ne crée pas d'apparence de prévention (art. 30 al. 1 Cst.)
- Société conteste le montant d'une avance de frais de 475'000 fr. devant le Tribunal fédéral: recours irrecevable faute de preuve d'impécuniosité (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Ministère public cantonal forme un recours contre une peine plus clémente: recevabilité confirmée, griefs sur la fixation de la peine et le droit d'être entendu rejetés (Art. 47 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.