Articles de loi
Art. 99 LP – Pour les créances
2 décisions dans lesquelles Art. 99 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Débiteur fiscal conteste deux séquestres complémentaires fondés sur une demande de sûretés initiale non conforme: nullité formelle pour désignation imprécise des actions et impossibilité de compléter l’ordonnance après coup (art. 169 al. 3 LIFD, art. 170 LIFD, art. 274 LP)
- Débitrice diplomatique conteste la saisie provisoire de ses comptes bancaires: l'avis au tiers débiteur du 18 août 2015 est une mesure attaquable, sa confirmation du 30 septembre n'est pas une nouvelle décision (art. 17 et 19 SchKG, art. 99 SchKG)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.