Articles de loi
Art. 90 LEtr: jurisprudence et décisions
3 décisions dans lesquelles Art. 90 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger kosovar épouse une ressortissante portugaise pour obtenir un permis de séjour, tout en maintenant une relation durable avec son ex-épouse au Kosovo : refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit (art. 50 al. 1 let. a LEtr)
- Épouse tunisienne victime de violences conjugales après dissolution du mariage: maintien du droit de séjour en Suisse reconnu comme cas de rigueur (art. 50 al. 1 let. b LEtr)
- Étranger macédonien dissimule une relation parallèle pendant son mariage avec une Suissesse: révocation de l'autorisation d'établissement annulée pour disproportion (art. 63 al. 1 let. a LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.