Articles de loi
Art. 96 LEtr: jurisprudence et décisions
7 décisions dans lesquelles Art. 96 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Étranger né en Suisse, condamné à 16 mois avec sursis puis 8 mois ferme pour infractions graves commises entre 2014 et 2017 : révocation de l'autorisation d'établissement annulée pour disproportion et absence d'avertissement (art. 63 al. 3 LEI)
- Étranger kosovar épouse une ressortissante portugaise pour obtenir un permis de séjour, tout en maintenant une relation durable avec son ex-épouse au Kosovo : refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit (art. 50 al. 1 let. a LEtr)
- Épouse érythréenne admise provisoirement depuis plus de sept ans avec troubles psychiques graves obtient le regroupement familial avec son époux égyptien sur la base de l’art. 8 CEDH et de l’art. 85 al. 7 LEtr
- Père macédonien demande le regroupement familial tardif pour ses deux enfants mineurs restés en Macédoine : absence de raison familiale majeure et intérêt supérieur de l'enfant ne justifient pas la dérogation à l’art. 47 al. 4 LEtr
- Étranger macédonien dissimule une relation parallèle pendant son mariage avec une Suissesse: révocation de l'autorisation d'établissement annulée pour disproportion (art. 63 al. 1 let. a LEtr)
- Père tunisien divorcé avec garde partagée: prolongation de séjour accordée malgré incidents policiers (Art. 50 al. 1 let. b LEtr)
- Ressortissant portugais condamné pour stupéfiants: interdiction d'entrée réduite à 5 ans faute de menace grave (art. 67 al. 3 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.