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Justizze. Art. 368 CO

Tribunal fédéral

Renonciation anticipée au recours fédéral inopérante; défauts de deux boutiques: avis distincts requis et délai non fixé (Art. 368 CO)

BGE / ATF / DTF
ATF 141 III 596 · BGE 141 III 596 · DTF 141 III 596
Date
25.11.2015
Numéro de dossier
4A_643/2014
Cour
I. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 74 LTF Art. 95 LTF Art. 106 LTF Art. 107 CO Art. 108 CO Art. 367 CO Art. 368 CO Art. 370 CO Art. 377 CO Art. 10 RESILIATION

Résumé

Une société suisse de fabrication de montres a chargé une entreprise française de concevoir et aménager deux boutiques pilotes, l'une à Genève et l'autre à Beverly Hills. Le contrat d'architecture intérieure signé en 2005 contenait une clause soumettant les différends définitivement aux tribunaux vaudois. Après la livraison des travaux comportant des défauts, la cliente a résilié le contrat et refusé de payer les factures restantes. L'entreprise a obtenu en première instance puis en appel la condamnation de la cliente au paiement de plusieurs centaines de milliers d'euros ainsi que la mainlevée définitive de l'opposition formée dans la poursuite. La cliente a interjeté un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, contestant notamment la validité de la clause de renonciation au recours et l'existence de deux contrats distincts.

Le Tribunal fédéral déclare la clause de renonciation anticipée au recours fédéral inopérante, admet le recours et le rejette ensuite au fond. Sur la question procédurale, la cour coordonne avec les autres cours du Tribunal fédéral (art. 23 LTF) et décide que les parties ne peuvent pas convenir à l'avance d'exclure le recours en matière civile, car les conditions d'accès au Tribunal fédéral sont impératives et ne relèvent pas de l'autonomie privée des parties. Cette décision lie la cour saisie.

Sur le fond, le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves concernant la crédibilité d'un témoin architecte est rejeté. La cour juge qu'il n'était pas arbitraire de considérer que ce témoin n'avait pas d'intérêt direct au litige en 2009, aucune procédure judiciaire ne l'opposant alors à l'entreprise intimée, contrairement à d'autres sous-traitants.

Concernant les défauts de l'ouvrage, la cour confirme l'analyse des instances cantonales selon laquelle la boutique de Genève et celle de Californie constituaient deux ouvrages distincts, malgré un concept architectural commun et un seul contrat cadre. En vertu de l'art. 367 al. 1 CO et de l'art. 370 al. 2 CO, le maître d'ouvrage doit vérifier chaque ouvrage séparément et donner un avis de défauts spécifique pour chacun. L'avis donné pour la boutique genevoise ne valait donc pas pour la boutique américaine, dont les défauts n'ont pas été notifiés en temps utile, entraînant l'acceptation tacite de cet ouvrage.

Pour la boutique de Genève, bien que l'avis ait été donné, la recourante avait initialement opté pour la réparation de l'ouvrage (art. 368 CO). Ce droit formateur étant irrévocable, elle ne pouvait revenir sur son choix et invoquer la résolution ou la réduction du prix que si l'entrepreneur était en demeure. Or, la recourante n'a pas fixé de délai à l'entrepreneur comme l'exige l'art. 107 al. 1 CO. Elle ne peut pas se prévaloir de l'exception de l'art. 108 ch. 1 CO (dispense de délai), car rien dans le comportement de l'entreprise ne démontrait un refus clair de s'exécuter; les échanges montrent plutôt des tentatives de correction et des discussions sur les dates d'intervention. Par conséquent, la recourante reste tenue de payer le solde de la facture, nonobstant les défauts avérés.

Enfin, la clause contractuelle de résiliation (similaire à l'art. 377 CO) ne permet pas d'échapper aux conséquences juridiques du choix initial de la réparation. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Regeste

Vorausverzicht auf die Anhebung einer Beschwerde an das Bundesgericht. Wirkungslos ist die Vertragsklausel, mit der die Parteien im Voraus darauf verzichten, einen allfälligen staatlichen Entscheid einer letzten kantonalen Instanz betreffend Ansprüche, die ihrer freien Verfügung unterliegen, an das Bundesgericht weiterzuziehen (E. 1).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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