Articles de loi
Art. 370 CO – Acceptation de l’ouvrage
4 décisions dans lesquelles Art. 370 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise de construction refuse de corriger les défauts de finition après réception de la villa : avis des défauts valable et garantie de deux ans selon SIA-118 appliquée (art. 367 et 370 CO)
- Entrepreneur total réclame paiement pour travaux hors forfait non prouvés : réduction de prix fondée sur défauts constatés maintenue (art. 368 CO)
- Entrepreneur condamné pour défaut de tuyauterie posée récemment: recours fédéral irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante ou de question de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF)
- Renonciation anticipée au recours fédéral inopérante; défauts de deux boutiques: avis distincts requis et délai non fixé (Art. 368 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.