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Art. 377 CO – Résiliation par le maître moyennant indemnité
4 décisions dans lesquelles Art. 377 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entrepreneuse condamnée pour défauts graves sur balcons rendant l'ouvrage inutilisable : garantie pour vices cachés appliquée, créance en paiement éteinte (art. 368 al. 1 CO)
- Entrepreneur résilie unilatéralement un contrat d'entreprise pour construction clé en mains : réduction du prix pour malfaçons graves confirmées par expertise judiciaire malgré l'inachèvement de l'ouvrage (art. 367 al. 1 CO)
- Entrepreneur total résilie unilatéralement le contrat d'entreprise avant achèvement: obligation de payer le travail fait et d'indemniser complètement l'entrepreneur selon l'art. 377 CO
- Renonciation anticipée au recours fédéral inopérante; défauts de deux boutiques: avis distincts requis et délai non fixé (Art. 368 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.