Articles de loi
Art. 108 CO – Résiliation immédiate
3 décisions dans lesquelles Art. 108 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assureur renonce exceptionnellement à la restitution d’un trop-payé dans une assurance complémentaire perte de gain : interprétation de la déclaration d’abandon et effet de la compensation prévue avec les prestations ultérieures (art. 102 al. 1 CO, art. 108 ch. 1 CO)
- Commune dénonce un droit de superficie sans mise en demeure préalable: exercice anticipé du droit de retour invalide (art. 779f CC)
- Renonciation anticipée au recours fédéral inopérante; défauts de deux boutiques: avis distincts requis et délai non fixé (Art. 368 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.