Articles de loi
Art. 16 CPP – Ministère public
2 décisions dans lesquelles Art. 16 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ministère public conteste limitation de l'appel joint aux volets de la partie plaignante: recours rejeté (Art. 401 al. 2 CPP)
- Récusation du procureur général après annulation d'un classement: apparence de prévention justifiée par des motifs péremptoires et refus d'instruire (art. 56 let. f CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.