Articles de loi
Art. 49 LEtr: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 49 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Refus de renouvellement de permis de séjour après divorce: omission d'examiner l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, cause renvoyée (Art. 29 Cst., Art. 50 LEtr)
- Père tunisien divorcé avec garde partagée: prolongation de séjour accordée malgré incidents policiers (Art. 50 al. 1 let. b LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.