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Art. 50 LEtr: jurisprudence et décisions
7 décisions dans lesquelles Art. 50 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Tunisien marié à une Brésilienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse voit sa propre autorisation de séjour révoquée après séparation : la durée de l'union conjugale en Suisse (moins de trois ans) ne remplit pas la condition de l'article 50 alinéa 1 lettre a LEtr
- Étranger kosovar épouse une ressortissante portugaise pour obtenir un permis de séjour, tout en maintenant une relation durable avec son ex-épouse au Kosovo : refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit (art. 50 al. 1 let. a LEtr)
- Épouse marocaine divorcée après moins de trois ans d'union: prolongation du séjour refusée malgré des violences conjugales ponctuelles (art. 50 al. 1 let. b LEtr)
- Père étranger divorcé après moins de trois ans de vie commune avec une Suissesse : prolongation de l'autorisation de séjour accordée en raison de la relation familiale particulièrement forte avec sa fille suisse (art. 8 CEDH)
- Épouse tunisienne victime de violences conjugales après dissolution du mariage: maintien du droit de séjour en Suisse reconnu comme cas de rigueur (art. 50 al. 1 let. b LEtr)
- Refus de renouvellement de permis de séjour après divorce: omission d'examiner l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, cause renvoyée (Art. 29 Cst., Art. 50 LEtr)
- Père tunisien divorcé avec garde partagée: prolongation de séjour accordée malgré incidents policiers (Art. 50 al. 1 let. b LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.