Assurance-chômage: suspension réduite à un jour par le juge cantonal annulée pour abus du pouvoir d'appréciation (art. 30 al. 1 let. c LACI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 V 164 · BGE 139 V 164 · DTF 139 V 164
- Date
- 26.02.2013
- Numéro de dossier
- 8C_601/2012
- Cour
- Ire Cour de droit social
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 21 LPGA Art. 43 LPGA Art. 17 LACI Art. 30 LACI Art. 26 OACI
Résumé
Un assuré inscrit au chômage a été sanctionné par l'Office cantonal de l'emploi pour des recherches d'emploi jugées nulles durant le mois de mai 2011, avec une suspension du droit à l'indemnité de cinq jours. La Cour de justice du canton de Genève a réduit cette suspension à un jour, estimant que l'assuré avait produit ses justificatifs tardivement mais immédiatement après avoir eu connaissance de la décision de suspension. L'Office cantonal de l'emploi a recouru contre ce jugement devant le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral admet le recours de l'Office cantonal de l'emploi et confirme la décision sur opposition initiale imposant une suspension de cinq jours.
La juridiction cantonale a commis un abus du pouvoir d'appréciation en réduisant la durée de la suspension. Elle s'est fondée sur des critères non pertinents, notamment le fait que l'assuré n'avait eu connaissance de la décision que lors d'un entretien ultérieur et avait produit ses preuves juste après. Or, l'assuré n'a pas remis spontanément les pièces requises dans le délai légal prévu par l'art. 26 al. 2 OACI, qui impose la production des preuves de recherches d'emploi au plus tard le cinquième jour du mois suivant. Contrairement à l'ancienne réglementation (art. 26 al. 2bis OACI), le nouveau texte ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce ou supplémentaire avant la sanction.
Sur le plan juridique, le Tribunal précise que l'art. 43 al. 3 LPGA, qui exige une mise en demeure avant de statuer en l'état du dossier, n'est pas applicable en matière d'assurance-chômage. En effet, l'art. 1er al. 2 LACI exclut l'application des dispositions générales de la LPGA relatives aux sanctions (art. 21 LPGA). Par conséquent, le régime des suspensions relève exclusivement de l'art. 30 al. 1 let. c LACI et de ses ordonnances d'exécution. Les conséquences du défaut de production dans le délai reposent directement sur l'obligation de preuve de l'assuré (art. 17 al. 1 LACI).
En l'espèce, l'assuré ayant dépassé largement le délai sans excuse valable reconnue par les faits établis, la réduction de la sanction à un seul jour était disproportionnée et contraire au barème indicatif du SECO, justifiant l'annulation du jugement cantonal.
Regeste
Gesetzmässigkeit von Art. 26 Abs. 2 AVIV (Art. 17 Abs. 1 letzter Satz AVIG). Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung unterliegt ausschliesslich den spezifischen Bestimmungen der Arbeitslosenversicherung (nicht Art. 43 Abs. 3 ATSG). Daraus folgt, dass vorbehältlich eines entschuldbaren Grundes eine Einstellung in der Anspruchsberechtigung ausgesprochen werden kann, wenn die Nachweise der Arbeitsbemühungen nicht innert der Frist des Art. 26 Abs. 2 AVIV eingereicht werden, ohne dass eine zusätzliche Frist gewährt werden müsste. Unerheblich ist, dass die Nachweise später erbracht werden, zum Beispiel in einem Einspracheverfahren (E. 3.2 und 3.3). Regeste Conformité de l'art. 26 al. 2 OACI à la loi (art. 17 al. 1 dernière phrase LACI). La suspension du droit à l'indemnité est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (consid. 3.2 et 3.3). Regesto Conformità dell'art. 26 cpv. 2 OADI alla legge (art. 17 cpv. 1 ultima frase LADI). La sospensione del diritto all'indennità soggiace esclusivamente alle specifiche disposizioni dell'assicurazione disoccupazione (e non all'art. 43 cpv. 3 LPGA). Ne discende che, salvo motivo scusabile, se le prove non sono fornite nel termine dell'art. 26 cpv. 2 OADI, una sospensione del diritto all'indennità può essere pronunciata senza che si debba impartire un termine supplementare. Poco importa che le prove vengano prodotte ulteriormente, per esempio nell'ambito di una procedura di opposizione (consid. 3.2 e 3.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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