Articles de loi
Art. 21 LPGA: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 21 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Personne invalide détenue depuis 2006 : suspension de la rente d'invalidité entraîne aussi celle du remboursement des frais médicaux au titre des prestations complémentaires (art. 21 al. 5 LPGA)
- Assuré victime d’un accident du travail avec amputation transtibiale obtient une rente d’invalidité de 25 % : le revenu d’invalide est déterminé sur la base des données statistiques de l’ESS car l’activité à 60 % ne met pas pleinement en valeur la capacité résiduelle (art. 16 LPGA)
- Assuré atteint d’un trouble de la personnalité borderline et de syndromes de dépendance à la cocaïne, à l’alcool et au cannabis obtient une rente d’invalidité entière à partir du 1er novembre 2017 (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Assurance-chômage: suspension réduite à un jour par le juge cantonal annulée pour abus du pouvoir d'appréciation (art. 30 al. 1 let. c LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.