Articles de loi
Art. 17 LACI – Devoirs de l’assuré et prescriptions de contrôle
7 décisions dans lesquelles Art. 17 LACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Entreprise hôtelière profite d'une fermeture sanitaire pour réaliser des travaux de rénovation : perte de travail non prise en considération car relevant des risques normaux d'exploitation (art. 33 al. 1 let. a LACI)
- Travailleur saisonnier avec contrat à durée indéterminée connaît la fin prévisible de son emploi chaque année : obligation de recherche d'emploi débute trois mois avant la fin, suspension de 9 jours confirmée (art. 30 al. 1 let. c LACI)
- Caisse de chômage condamnée pour versement indu d'indemnités après démission anticipée post-congé maternité : responsabilité du fondateur engagée (art. 82 LACI)
- Assuré chômeur déclaré inapte au placement après quatre suspensions successives pour manquements aux obligations d'intégration et interruption d’un stage de requalification (art. 15 al. 1 LACI)
- Assuré envoie ses preuves de recherches d'emploi par courriel sans accusé de réception électronique confirmé dans le délai: suspension du droit aux indemnités de chômage confirmée (art. 17 al. 1 LACI)
- Assurée au chômage ne remet pas sa preuve de recherches d'emploi dans le délai légal : absence d'excuse valable malgré troubles psychiques antérieurs à l'hospitalisation (art. 26 al. 2 OACI)
- Assurance-chômage: suspension réduite à un jour par le juge cantonal annulée pour abus du pouvoir d'appréciation (art. 30 al. 1 let. c LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.