Articles de loi
Art. 26 OACI – Recherches personnelles de l’assuré pour trouver du travail
3 décisions dans lesquelles Art. 26 OACI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré envoie ses preuves de recherches d'emploi par courriel sans accusé de réception électronique confirmé dans le délai: suspension du droit aux indemnités de chômage confirmée (art. 17 al. 1 LACI)
- Assurée au chômage ne remet pas sa preuve de recherches d'emploi dans le délai légal : absence d'excuse valable malgré troubles psychiques antérieurs à l'hospitalisation (art. 26 al. 2 OACI)
- Assurance-chômage: suspension réduite à un jour par le juge cantonal annulée pour abus du pouvoir d'appréciation (art. 30 al. 1 let. c LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.