Assuré envoie ses preuves de recherches d'emploi par courriel sans accusé de réception électronique confirmé dans le délai: suspension du droit aux indemnités de chômage confirmée (art. 17 al. 1 LACI)

Normes déterminantes

Art. 39 LPGA Art. 55 LPGA Art. 17 LACI Art. 30 LACI Art. 26 OACI Art. 45 OACI Art. 10 OPGA Art. 21 PA Art. 21a PA

Résumé

Le Service de l'emploi du canton de Vaud a suspendu le droit à l'indemnité de chômage de A.________ pendant 16 jours pour non-remise dans le délai légal des justificatifs de recherches d'emploi pour le mois d'août 2017. A.________ a fait valoir qu’il avait envoyé ces justificatifs par courriel le 5 septembre 2017 à 20h52, accompagné d’une copie d’écran attestant l’envoi. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a annulé la décision de suspension, estimant que la copie du courriel et la copie d’écran suffisaient à prouver la remise dans le délai. Le Service de l'emploi a formé un recours en matière de droit public contre ce jugement.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule le jugement cantonal, confirmant la suspension du droit à l'indemnité de chômage. Il constate que l'intimé n'a pas rapporté la preuve que son courriel contenant les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois d'août 2017 a été réceptionné dans le délai par le système informatique de l'Office régional de placement, lequel expirait le 5 septembre 2017. Bien que le formulaire de recherches d'emploi ne soit pas un acte de procédure soumis à forme, l'envoi par voie électronique exige, en raison de l'absence de fiabilité intrinsèque de ce mode de transmission, que l'expéditeur obtienne une confirmation de réception électronique du destinataire dans le délai, ou qu'il recoure à la voie postale en cas d'absence de celle-ci. Or, aucune confirmation de réception n’a été fournie ni invoquée. Le Tribunal fédéral rappelle que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) ne prévoit pas de base légale pour la communication électronique avec les autorités d'assurances sociales, et que l'article 21a al. 3 PA — qui fixe comme moment déterminant pour l'observation du délai la confirmation de réception par le système informatique du destinataire — ne s'applique pas faute de déclaration d'applicabilité du Conseil fédéral en vertu de l'article 55 al. 1bis LPGA. En conséquence, l'intimé supporte les conséquences de l'absence de preuve conformément aux règles de répartition du fardeau de la preuve (art. 17 al. 1 LACI, art. 26 al. 2 OACI, art. 30 al. 1 LACI, art. 39 al. 1 LPGA, art. 43 LPGA, art. 10 al. 4 OPGA, art. 21 al. 1 PA, art. 21a al. 3 PA, art. 48 al. 2 LTF, art. 143 al. 2 CPC, art. 91 al. 3 CPP, art. 45 al. 3 let. b OACI). Les frais judiciaires, fixés à 500 francs, sont mis à la charge de l'intimé (art. 66 al. 2 LTF). Cette décision précise de façon contraignante les conditions probatoires d’un envoi électronique dans le cadre de l’assurance-chômage, en imposant l’accusé de réception électronique comme condition sine qua non pour respecter le délai, même lorsque l’envoi n’est pas un acte procédural formel.

Regeste

Art. 17 Abs. 1 AVIG; Art. 26 Abs. 2 AVIV; Art. 39 Abs. 1 ATSG; Einreichung des Nachweises der Arbeitsbemühungen mittels elektronischer Post; Einhaltung der Frist. Die Übermittlung der Liste der Arbeitsbemühungen an die Behörde mittels elektronischer Post ist zulässig. In einem solchen Fall hat der Versicherte zu beweisen, dass die Liste spätestens am letzten Tag der Frist in den Machtbereich der Behörde gelangt ist (E. 2-6). Regeste Art. 17 al. 1 LACI; art. 26 al. 2 OACI; art. 39 al. 1 LPGA; remise de la preuve des recherches d'emploi par courrier électronique; observation du délai. L'envoi de la liste des recherches d'emploi à l'autorité par courrier électronique est admissible. Dans un tel cas, il incombe à l'assuré d'apporter la preuve que la liste est arrivée au plus tard le dernier jour du délai dans la sphère de contrôle de l'autorité (consid. 2-6). Regesto Art. 17 cpv. 1 LADI; art. 26 cpv. 2 OADI; art. 39 cpv. 1 LPGA; presentazione della prova delle ricerche di impiego per posta elettronica; osservanza del termine. È ammissibile l'invio della lista delle ricerche di impiego per posta elettronica all'autorità. In tal caso, compete all'assicurato presentare la prova che la lista sia giunta nella sfera di influenza dell'autorità al più tardi l'ultimo giorno del termine (consid. 2-6).

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