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Art. 436 CPP – Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours
5 décisions dans lesquelles Art. 436 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Prévenu obtient gain de cause partiel sur l'indemnisation pour tort moral lié à des mesures de substitution illégales (art. 429 al. 1 let. c CPP et art. 431 al. 1 CPP)
- Père enlève sa fille mineure malgré la garde attribuée à la mère et une injonction judiciaire : enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité confirmés (art. 220 CP)
- Prévenu acquitté partiellement réclame une indemnité pour frais de défense: tarif horaire limité à 230 fr., frais de recours exclus de l'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP (art. 429 al. 1 let. a CPP)
- Indemnité pour les frais de défense en appel: mise à charge de la partie plaignante qui a seule fait appel (Art. 432 CPP)
- Acquitté avec assistance judiciaire ne peut obtenir d'indemnité pour avocat de choix (art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 2 StPO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.