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Art. 432 CPP – Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant
4 décisions dans lesquelles Art. 432 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Plaignant licencié conserve la qualité de lésé pour violation de domicile après avoir été invité à quitter son studio de fonction mais sans restituer les clés ni vider ses affaires (art. 186 CP)
- Partie plaignante condamnée à rembourser les frais de défense d'office d'un prévenu partiellement acquitté: obligation illégale faute de base légale (art. 135 al. 4 CPP)
- Indemnités de défense en cas de classement: charge de l'État maintenue, exception pour appel limité aux tribunaux (Art. 432 CPP)
- Indemnité pour les frais de défense en appel: mise à charge de la partie plaignante qui a seule fait appel (Art. 432 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.