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Justizze. Art. 250 CPC

Tribunal fédéral

Dissolution d'une SA pour carence organisationnelle: procédure sommaire applicable, compétence retenue (art. 731b CO; art. 250 CPC)

BGE / ATF / DTF
ATF 138 III 166 · BGE 138 III 166 · DTF 138 III 166
Date
07.03.2012
Numéro de dossier
4A_630/2011
Cour
I. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 731b CO Art. 250 CPC Art. 254 CPC

Résumé

Des actionnaires minoritaires ont déposé une requête tendant à la dissolution d'une société anonyme ou à la nomination d'un administrateur unique et d'un organe de révision, en se fondant sur l'article 731b du Code des obligations relatif aux carences dans l'organisation de la société. Ils soutenaient que la procédure sommaire était applicable. Le tribunal de première instance a déclaré la requête recevable quant à la compétence matérielle. La société a interjeté appel, arguant que la demande relevait en réalité d'un conflit d'actionnaires soumis à la procédure ordinaire et que les organes étaient valablement constitués. La cour d'appel a déclaré la requête irrecevable, estimant qu'elle ne tombait pas sous le coup de l'article 731b CO.

Le Tribunal fédéral admet le recours des actionnaires et annule l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré la requête irrecevable. Il confirme que la procédure sommaire s'applique à toutes les mesures prévues par l'article 731b CO, y compris la dissolution de la société.

La Cour examine d'abord si la requête relève bien de l'article 731b CO. Elle rappelle que le juge doit examiner sa compétence sur la base des allégations de la demande, sans tenir compte des objections de la partie adverse, sauf si la prétention est manifestement mal fondée. Les recourants alléguaient un blocage entre actionnaires empêchant l'élection de nouveaux organes après l'expiration des mandats statutaires d'un an. Bien que le registre du commerce mentionne encore des organes, la Cour estime que l'existence de carences organisationnelles ne peut être exclue à ce stade, car l'article 731b CO vise aussi les situations où la composition des organes n'est plus conforme aux exigences légales ou où leur mandat a expiré. L'argument selon lequel il s'agirait d'un simple conflit d'actionnaires relevant de la procédure ordinaire est rejeté, car la qualification juridique proposée par les demandeurs n'est pas d'emblée spécieuse.

Sur la question procédurale, la Cour interprète l'article 250 CPC. Cette disposition soumet expressément à la procédure sommaire la fixation d'un délai pour rétablir la situation légale et la désignation/révocation de l'organe de révision, mais ne mentionne pas explicitement la dissolution. La Cour analyse les travaux préparatoires et constate que l'article 250 CPC a été rédigé avant l'entrée en vigueur de l'article 731b CO, avec une simple substitution technique des références légales. Il n'y a donc pas de silence qualifié du législateur excluant la dissolution de la procédure sommaire. Conformément à la doctrine et à la logique de l'article 731b CO qui confie au juge une grande latitude pour remédier aux carences, toutes les mesures envisageables doivent relever de la même procédure. La nécessité de rétablir rapidement une organisation conforme au droit justifie la célérité de la procédure sommaire. L'objection selon laquelle la dissolution serait trop grave pour cette procédure limitée est écartée, car l'article 254 al. 2 let. b CPC permet d'autres moyens de preuve lorsque le but de la procédure l'exige.

En conséquence, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement compétent ratione materiae selon le droit cantonal fribourgeois (art. 51 al. 1 let. b LJ) était bien fondé à déclarer la requête recevable. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour suite à donner.

Regeste

Art. 250 lit. c Ziff. 6 und 11 ZPO; Art. 731b OR. Anwendbarkeit des summarischen Verfahrens auf die aktienrechtliche Auflösungsklage nach Art. 731b Abs. 1 Ziff. 3 OR. Jede auf Behebung von Organisationsmängeln der Gesellschaft gerichtete Massnahme untersteht dem summarischen Verfahren, ungeachtet der Tatsache, dass Art. 250 lit. c ZPO in Ziff. 6 und 11 bloss zwei der Massnahmen nennt, die aufgrund der nicht abschliessenden Aufzählung von Art. 731b OR angeordnet werden können (E. 3.4-3.9). Regeste Art. 250 let. c ch. 6 et 11 CPC; art. 731b CO. Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO. Relève d'une telle procédure toute mesure destinée à remédier aux carences dans l'organisation de la société, nonobstant le fait que l'art. 250 let. c CPC n'énonce sous chiffres 6 et 11 que deux des mesures susceptibles d'être ordonnées en vertu du catalogue non exhaustif de l'art. 731b CO (consid. 3.4-3.9). Regesto Art. 250 lett. c n. 6 e 11 CPC; art. 731b CO. Applicazione della procedura sommaria all'azione di scioglimento della società anonima fondata sull'art. 731b cpv. 1 n. 3 CO. Sottostà a tale procedura ogni misura destinata a rimediare alle carenze nell'organizzazione della società, nonostante il fatto che l'art. 250 lett. c CPC enunci nelle cifre 6 e 11 solo due misure suscettibili di essere ordinate in virtù dell'elencazione non esaustiva dell'art. 731b CO (consid. 3.4.-3.9).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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