Articles de loi
Art. 731b CO: jurisprudence et décisions
8 décisions dans lesquelles Art. 731b CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Action en dissolution d'une SA avec carence organisationnelle alléguée : recours contre la limitation du mandat d’un commissaire désigné à titre provisionnel irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Société anonyme dissoute selon l'article 731b CO : l'office des faillites n'a pas compétence pour répartir l'excédent de liquidation entre les actionnaires, il doit le remettre aux organes compétents ou le consigner (art. 731b al. 1bis ch. 3 CO)
- Héritier membre d'une communauté héréditaire demande d'intervenir comme intervenant accessoire indépendant dans une procédure pour carence dans l'organisation d'une société anonyme : admission admise (art. 74 CPC)
- Banque revendique la compensation d'une créance conditionnelle dans la faillite d'un débiteur : non recevable car motivation insuffisante et condition non réalisée (art. 42 al. 2 LTF et art. 213 LP)
- Actionnaire bloqué demande la vente aux enchères des actions de la holding: dissolution ordonnée comme ultima ratio face à l'absence d'activité depuis 2015 et à la liquidation de fait (art. 731b al. 1 CO)
- Actionnaire non inscrit au registre du commerce tente de contester la dissolution d'une SA pour carences organisationnelles: recours irrecevable pour défaut de qualité et délai expiré (art. 731b CO)
- Société bloquée: clause de maintien en fonction des administrateurs nulle, mesures ordonnées (art. 731b al. 1 CO)
- Dissolution d'une SA pour carence organisationnelle: procédure sommaire applicable, compétence retenue (art. 731b CO; art. 250 CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.