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Art. 250 CPC – Code des obligations

1 décision dans laquelle Art. 250 CPC est une norme déterminante.

• Dissolution d'une SA pour carence organisationnelle: procédure sommaire applicable, compétence retenue (art. 731b CO; art. 250 CPC)BGer · 4A_630/2011 · 07.03.2012

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