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Art. 207 CPP – Conditions et compétence

1 décision dans laquelle Art. 207 CPP est une norme déterminante.

• Récusation du juge d'appel ayant décerné un mandat d'amener avant le verdict: absence d'apparence de prévention (Art. 30 al. 1 Cst., Art. 6 par. 1 CEDH)BGer · 6B_814/2011 · 30.08.2012

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