Détention pour motifs de sûreté sans durée fixée: application analogique de l'art. 227 al. 7 CPP, cause renvoyée (art. 229 al. 3 let. b CPP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 137 IV 180 · BGE 137 IV 180 · DTF 137 IV 180
- Date
- 01.06.2011
- Numéro de dossier
- 1B_222/2011
- Cour
- I. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un prévenu en détention provisoire depuis octobre 2010 pour importation de cocaïne fait l'objet d'une mise en détention pour motifs de sûreté après dépôt de l'acte d'accusation, sans que le tribunal ne fixe de durée maximale. Il recourt contre cette décision en soutenant que la détention pour motifs de sûreté doit être limitée dans le temps comme la détention provisoire.
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à la Chambre pénale de recours pour qu'elle fixe une durée maximale de détention pour motifs de sûreté.
La cour considère que l'article 229 alinéa 3 lettre b CPP renvoie par analogie à l'article 227 alinéa 7 CPP lorsqu'il y a eu détention provisoire préalable. Cette disposition impose que la détention soit prolongée par tranches de trois mois au plus, exceptionnellement six mois. L'interprétation selon laquelle la détention pour motifs de sûreté pourrait être illimitée méconnaît le lien systématique entre les articles 226 alinéa 4 lettre a et 227 alinéa 1 CPP. La nature de la privation de liberté restant identique, un contrôle périodique de la proportionnalité et de la célérité est requis même si le prévenu peut demander sa libération en tout temps.
Cette limitation temporelle découle directement de l'application analogique de l'article 229 alinéa 3 lettre b CPP combiné à l'article 227 alinéa 7 CPP. Elle constitue également une exigence découlant de l'article 31 alinéa 1 Cst., qui exige une base légale claire pour toute atteinte à la liberté personnelle conforme au principe de proportionnalité.
Aucun frais judiciaire n'est perçu. Une indemnité de dépens de 2'000 francs est allouée au recourant à la charge de l'État de Genève.
Regeste
Dauer der Sicherheitshaft; Art. 229 Abs. 3 StPO. Auslegung von Art. 229 Abs. 3 StPO nach seinem Wortlaut; dieser verweist auf die analoge Anwendung der Art. 225-227 StPO. Mit oder ohne vorbestehende Untersuchungshaft darf die Sicherheitshaft für längstens 3 Monate (in Ausnahmefällen für 6 Monate) bewilligt bzw. verlängert werden (E. 3.5). Regeste Durée de la détention pour des motifs de sûreté; art. 229 al. 3 CPP. Interprétation littérale de l'art. 229 al. 3 CPP qui prévoit une application par analogie des art. 225-227 CPP; qu'il y ait eu ou non détention provisoire préalable, la détention pour des motifs de sûreté doit être fixée pour une durée maximale de trois mois (ou exceptionnellement de six mois), à chaque fois renouvelable (consid. 3.5). Regesto Durata della carcerazione di sicurezza; art. 229 cpv. 3 CPP. Interpretazione letterale dell'art. 229 cpv. 3 CPP, che prevede un'applicazione per analogia degli art. 225-227 CPP. Che ci sia stata o meno preliminarmente una carcerazione preventiva, la carcerazione di sicurezza può essere fissata per una durata massima di tre mesi (o eccezionalmente di sei mesi), prorogabili di volta in volta (consid. 3.5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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