Retour à meilleure fortune: majoration de 100% du minimum vital excessive, renvoi pour fixation à 50% et vérification des charges fiscales (art. 265 al. 2 LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 135 III 424 · BGE 135 III 424 · DTF 135 III 424
- Date
- 29.05.2009
- Numéro de dossier
- BGE 135 III 424
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Une banque poursuit un débiteur failli sur la base d'un acte de défaut de biens en invoquant un retour à meilleure fortune. Le débiteur forme opposition totale au commandement de payer. La juridiction cantonale admet l'opposition en constatant l'absence de retour à meilleure fortune, après avoir appliqué une majoration de 100% au montant de base du minimum vital et inclus diverses dépenses comme les frais d'école privée et des arriérés d'impôts. La banque interjette recours devant le Tribunal fédéral en contestant le taux de majoration, la double comptabilisation des impôts et la prise en compte des frais scolaires privés.
Le Tribunal fédéral admet le recours civil de la banque, annule l'arrêt cantonal et renvoie la cause pour nouvelle décision.
La cour cantonale a appliqué une majoration de 100% au montant de base du minimum vital en se fondant sur la pratique genevoise et le statut de cadre du débiteur. Le Tribunal fédéral juge cette majoration excessive car les dépenses indispensables et usuelles, incluant deux voitures, une école privée et des impôts courants et arriérés, ont déjà été largement prises en compte. Une majoration de 50% du montant de base est jugée équitable dans ces circonstances, conformément à l'article 265 alinéa 2 LP qui exige un revenu excédentaire permettant des économies tout en maintenant un train de vie conforme à la situation.
Concernant les charges fiscales, la cour cantonale a comptabilisé à la fois les impôts courants 2006 (2'922 fr. 90) et un arrangement mensuel de 700 fr. pour solder les mêmes impôts 2006. Cette double comptabilisation est fondée en droit, bien que le débiteur allègue que l'arrangement concerne les impôts 2003. L'autorité précédente devra clarifier ce point lors de la nouvelle décision, en application de l'article 265a LP relatif aux contrôles judiciaires.
Le grief concernant la nécessité des frais d'école privée est déclaré irrecevable car il n'a pas été soulevé devant l'autorité cantonale de dernière instance, conformément à l'article 75 alinéa 1 LTF. Le Tribunal fédéral exerce sa pleine cognition sur l'application du droit fédéral selon l'article 106 alinéa 1 LTF, mais ne peut examiner les moyens nouveaux non présentés en instance cantonale.
Regeste
Art. 265 Abs. 2 SchKG; neues Vermögen. Begriff des neuen Vermögens; Höhe des Zuschlags zum Grundbetrag des betreibungsrechtlichen Existenzminimums (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 2 und 3). Regeste Art. 265 al. 2 LP; retour à meilleure fortune. Notion de retour à meilleure fortune; taux de majoration du montant de base du minimum vital du droit des poursuites (précision de la jurisprudence; consid. 2 et 3). Regesto Art. 265 cpv. 2 LEF; ritorno a miglior fortuna. Nozione di ritorno a miglior fortuna; tasso di maggiorazione dell'importo di base del minimo vitale secondo il diritto delle esecuzioni (precisazione della giurisprudenza; consid. 2 e 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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