Articles de loi
Art. 265 LP – Contenu et effets
2 décisions dans lesquelles Art. 265 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Saisie d'une rente d'invalidité malgré son caractère insaisissable : abus de droit retenu en raison du train de vie élevé du conjoint et de la fortune commune (art. 92 al. 1 ch. 9a LP)
- Codébitrice solidaire paie 40'000 fr. à la créancière pour solde de tout compte : la prétendue cession de créance est en réalité une subrogation légale et la remise de dette profite au codébiteur (art. 147 al. 2 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.