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Art. 114 OJ: jurisprudence et décisions
8 décisions dans lesquelles Art. 114 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recevabilité d'un seul recours contre décision fiscale unique cantonale et fédérale directe (art. 107 al. 2 LTF)
- Transfert immobilier entre sociétés sœurs sans juste motif: renvoi pour examen appel d'offres (Art. 61 al. 3 et 64 al. 1 let. f LDFR)
- Victime d'agression mortelle réclamant ses frais d'avocat: indemnisation limitée au tarif de l'assistance judiciaire gratuite (art. 11 ss LAVI)
- Expropriation partielle ligne haute tension: indemnité fixée ex aequo et bono sans méthode de la différence, cause renvoyée (art. 19 let. b LEx)
- Extradition vers l'Italie pour exécution de jugements par défaut: droits de la défense garantis par représentation ou patteggiamento, mais renvoi pour instruction complémentaire (Art. 3 Deuxième Protocole CEExtr)
- Expropriation formelle pour nuisances aéroportuaires: indemnité due pour survol sans imprévisibilité, mais non pour bruit résiduel (art. 5 LEx)
- Accès illimité au dossier pénal contournant l'entraide: annulation et renvoi (art. 80e EIMP)
- Excès de vitesse de 22 km/h en localité signalisée: cas de moyenne gravité entraînant le retrait du permis (art. 16 al. 2 LCR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.