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Justizze. Art. 121 LTF

Tribunal fédéral

Demande de révision pour omission de statuer sur l'assistance judiciaire admise, absence de refus implicite (art. 121 let. c LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 133 IV 142 · BGE 133 IV 142 · DTF 133 IV 142
Date
09.05.2007
Numéro de dossier
BGE 133 IV 142
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 121 LTF Art. 36a OJ Art. 152 OJ

Résumé

Un justiciable forme une demande de révision contre un arrêt du Tribunal fédéral ayant rejeté son recours de droit public et admis partiellement son pourvoi en nullité, invoquant que la juridiction n'a pas statué sur sa conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Le requérant sollicite la modification de l'arrêt entrepris afin que sa demande d'assistance soit admise, qu'un avocat soit désigné d'office avec allocation d'honoraires et qu'aucun frais ne soit perçu, tout en demandant également l'assistance judiciaire pour la procédure de révision elle-même.

Le Tribunal fédéral admet la demande de révision formée par le justiciable au motif que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur ses conclusions relatives à l'assistance judiciaire. La cour relève que l'arrêt du 29 décembre 2006 ne mentionne ces conclusions ni dans les considérants en fait ni dans ceux en droit, ce qui constitue un indice sérieux d'une omission effective.

Contrairement à une jurisprudence antérieure excluant les conclusions procédurales et celles visant l'assistance judiciaire du champ de la révision, le tribunal juge qu'une présomption absolue de décision implicite est injustifiée pour l'assistance judiciaire. Contrairement aux dépens, l'octroi ou le refus de l'assistance dépend de facteurs complexes comme la situation économique du requérant, la difficulté des questions soulevées et le pronostic de succès, éléments qui ne peuvent être déduits du seul dispositif principal. En l'espèce, la procédure suivie n'était pas celle de l'article 36a OJ et rien n'indique que la situation financière justifiait manifestement un refus.

Par conséquent, le silence du dispositif ne peut être interprété comme un refus implicite de l'assistance judiciaire. Le tribunal décide donc de trancher directement la question du droit du demandeur à l'assistance judiciaire pour la procédure précédente, en application de l'article 121 lettre c LTF, de l'article 64 LTF, de l'article 152 OJ et de l'article 36a OJ.

Regeste

Revisionsbegehren; Art. 121 ff. BGG. Begriff der Anträge im Sinne von Art. 121 lit. c BGG. Antrag auf Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege (E. 2). Regeste Demande de révision; art. 121 ss LTF. Notion de conclusions au sens de l'art. 121 let. c LTF. Conclusions tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire (consid. 2). Regesto Domanda di revisione; art. 121 segg. LTF. Nozione di conclusioni giusta l'art. 121 lett. c LTF. Conclusioni volte alla concessione dell'assistenza giudiziaria (consid. 2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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