Restitution d'allocations d'initiation au travail après résiliation sans juste motif malgré condition résolutoire (art. 65, 66, 95 LACI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 126 V 42 · BGE 126 V 42 · DTF 126 V 42
- Date
- 27.03.2000
- Numéro de dossier
- BGE 126 V 42
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 65 LACI Art. 66 LACI Art. 95 LACI Art. 134 OJ Art. 152 OJ Art. 324a CO Art. 337 CO
Résumé
La société D. SA a engagé deux employées, J. et K., avec le bénéfice d'allocations d'initiation au travail versées par l'Office régional de placement du Littoral neuchâtelois. Les décisions d'allocation prévoyaient une condition résolutoire exigeant le maintien du contrat de travail hors temps d'essai et sans juste motif pendant la période d'initiation et les trois mois suivants. L'employeur a licencié les deux collaboratrices avant l'expiration de ce délai supplémentaire, invoquant pour l'une des problèmes de qualité de travail et des absences, et pour l'autre un manque de développement commercial. L'office a réclamé la restitution intégrale des allocations perçues. La société recourante conteste cette exigence devant le Tribunal fédéral en soutenant l'existence de justes motifs et sollicite également l'assistance judiciaire.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit administratif formé par D. SA et confirme l'obligation de restituer les allocations d'initiation au travail. Concernant l'employée J., la cour relève que les absences reprochées étaient dues à la maladie, constituant un empêchement non fautif de travailler au sens de l'article 324a alinéa 1 du Code des obligations, ce qui ne saurait justifier un licenciement immédiat selon l'article 337 alinéa 3 du Code des obligations. Pour l'employée K., le manque de travail résultant d'un secteur d'activité non développé ne constitue pas un juste motif au sens de l'article 337 alinéa 2 du Code des obligations; cela démontre au contraire que le but de la mesure n'est pas atteint et que les allocations ont été versées indûment.
La restitution est ordonnée sur la base de l'article 65 et de l'article 66 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, combinés à l'article 95 alinéa 1 de la même loi. Le tribunal précise que lorsque le versement des prestations est soumis à une condition résolutoire, l'administration peut exiger la restitution sans devoir respecter les conditions strictes de la révocation ou de la révision des décisions administratives. De plus, une remise de l'obligation de restituer selon l'article 95 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage est exclue, car le débiteur ne peut invoquer sa bonne foi lorsqu'il ne respecte pas les conditions fixées.
Sur le plan procédural, aucune taxe judiciaire n'est perçue en vertu de l'article 134 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire. La demande d'assistance judiciaire est rejetée conformément à l'article 152 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire, la jurisprudence interdisant en principe l'octroi de l'aide judiciaire aux personnes morales, celles-ci n'ayant pas besoin de pourvoir à leur entretien personnel.
Regeste
Art. 65, 66 und 95 Abs. 1 und 2 AVIG; Art. 90 Abs. 4 AVIV: Rückerstattung von Einarbeitungszuschüssen durch den Arbeitgeber. Im beurteilten Fall sind die Zuschüsse dem Arbeitgeber unter der Resolutivbedingung ausgerichtet worden, dass der Arbeitsvertrag ausserhalb der Probezeit nicht ohne wichtigen Grund während der Einarbeitungzeit und den drei darauf folgenden Monaten aufgelöst wird. Wird diese Bedingung nicht erfüllt, kann die Verwaltung vom Arbeitgeber die Rückerstattung der bezogenen Zuschüsse verlangen, ohne dass die für einen Widerruf von Verfügungen vorausgesetzten Bedingungen erfüllt sein müssen. Regeste Art. 65, 66 et 95 al. 1 et 2 LACI; art. 90 al. 4 OACI: Restitution par l'employeur d'allocations d'initiation au travail: In casu, les allocations ont été versées à l'employeur sous la condition résolutoire que le contrat de travail ne soit pas résilié, en dehors du temps d'essai et sans juste motif, pendant la période d'initiation ou dans les trois mois suivant celle-ci. Si cette condition n'est pas remplie, l'administration peut demander à l'employeur de restituer les allocations perçues, sans devoir respecter les exigences auxquelles est soumise la révocation des décisions. Regesto Art. 65, 66 e 95 cpv. 1 e 2 LADI; art. 90 cpv. 4 OADI: Restituzione da parte del datore di lavoro di assegni per il periodo di introduzione. Riconoscimento nella fattispecie di assegni sottoposto alla condizione risolutiva secondo cui il rapporto di lavoro non venga disdetto, al di fuori del tempo di prova e in assenza di causa grave, durante il periodo di introduzione o nei tre mesi successivi. Se questo presupposto non è realizzato, l'amministrazione può chiedere al datore di lavoro la restituzione degli assegni percepiti, a prescindere dall'adempimento dei requisiti cui è subordinata la revoca di una decisione.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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