Requête en révision et interprétation d'un arrêt civil: absence d'inadvertance et modification du contenu exclues (art. 121 let. d et 129 al. 1 LTF)
- Date
- 24.08.2026
- Numéro de dossier
- 5F_33/2026
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un requérant forme une demande de révision, subsidiairement d'interprétation et de rectification, contre un arrêt du Tribunal fédéral ayant rejeté son recours en matière civile concernant des mesures provisionnelles. Il allègue que l'arrêt attaqué contient des divergences par rapport aux constatations cantonales et aux faits procéduraux, ce qui aurait réduit le périmètre de l'examen fédéral. Il sollicite également la suspension du recouvrement des frais judiciaires mis à sa charge et statue à cinq juges sur une question juridique de principe.
Le Tribunal fédéral rejette la demande de révision et déclare irrecevable la demande subsidiaire d'interprétation et de rectification. Concernant la révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF, le requérant soutient que l'arrêt 5A_317/2026 contient des inadvertances affectant les prémisses du raisonnement. Toutefois, les éléments invoqués ne constituent pas des erreurs grossières de fait ou de lecture d'une pièce du dossier, mais une critique sur le fond visant à obtenir un nouvel examen de la solution retenue. La voie de la révision n'est pas destinée à permettre un nouveau débat sur l'application du droit ou l'appréciation juridique des faits.
S'agissant de la demande subsidiaire basée sur l'art. 129 al. 1 LTF, le requérant sollicite des compléments et précisions qui reviennent en substance à modifier le contenu de l'arrêt attaqué. Aucune défectuosité du dispositif au sens de cette norme n'est démontrée, le ch. 2 du dispositif étant clair et conforme aux motifs. Les requêtes d'effet suspensif et de mesures provisionnelles deviennent sans objet suite au jugement de la cause. Le requérant succombant entièrement, il supporte les frais judiciaires fixés à 1'500 francs conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, sans réduction ni dispense justifiée par l'issue de la procédure.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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