Articles de loi
Art. 36a OJ: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 36a OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande de révision pour omission de statuer sur l'assistance judiciaire admise, absence de refus implicite (art. 121 let. c LTF)
- Assureur social forme un recours manifestement infondé: exception à la gratuité de la procédure, imposition des frais (Art. 36a et 134 OJ)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.