Assureur social forme un recours manifestement infondé: exception à la gratuité de la procédure, imposition des frais (Art. 36a et 134 OJ)

Normes déterminantes

Art. 36a OJ

Résumé

Une caisse-maladie a formé un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances concernant une décision relative à des prestations d'assurance sociale. La question centrale portait sur l'imposition des frais de procédure alors que le principe général prévoit la gratuité de la procédure en matière d'assurances sociales. Le tribunal a examiné si ce principe de gratuité pouvait être écarté lorsque le recourant est une institution d'assurance sociale et non un assuré.

Le Tribunal fédéral décide que la caisse-maladie doit supporter les frais de la cause car son recours est manifestement infondé.

Bien que l'article 134 OJ établisse en règle générale la gratuité de la procédure pour les parties dans le contentieux des prestations d'assurance, cette protection vise principalement les assurés. Le législateur n'a pas entendu favoriser les institutions d'assurance sociale qui saisissent le tribunal de recours dénués de fondement sérieux. Dans cette affaire, le recours introduit par la caisse-maladie a été qualifié de manifestement infondé au sens de l'article 36a alinéa 1 lettre b OJ. Cette qualification justifie une dérogation au principe de gratuité prévu à l'article 134 OJ, conformément à l'article 36a alinéa 1 OJ qui permet d'imposer des frais lorsque le recours est manifestement irrecevable ou infondé. L'imposition des frais vise également à soulager les tribunaux fédéraux de la surcharge de travail causée par des recours abusifs.

Cette décision précise la jurisprudence antérieure en confirmant que les assureurs sociaux ne bénéficient pas automatiquement de la règle de faveur de l'article 134 OJ lorsqu'ils agissent dans leur seul intérêt pécuniaire avec un recours sans base juridique solide.

Regeste

Art. 36a und 134 OG: Verfahrenskosten. Hat die Verwaltung oder ein Sozialversicherer eine offensichtlich unzulässige oder eine offensichtlich unbegründete Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht, ist vom Grundsatz der Kostenlosigkeit des Verfahrens abzuweichen. Regeste Art. 36a et 134 OJ: Frais de procédure. Il y a lieu de déroger au principe de la gratuité de la procédure dans les cas où un recours de droit administratif interjeté par l'administration ou un assureur social est manifestement irrecevable ou manifestement infondé. Regesto Art. 36a e 134 OG: Spese di procedura. Va derogato al principio della gratuità della procedura nei casi in cui un ricorso proposto dall'amministrazione o da un assicuratore sociale sia manifestamente inammissibile o manifestamente infondato.

Décisions apparentées

• Demande de révision pour omission de statuer sur l'assistance judiciaire admise, absence de refus implicite (art. 121 let. c LTF)BGer · BGE 133 IV 142 · 09.05.2007