Articles de loi
Art. 152 OJ: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 152 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande de révision pour omission de statuer sur l'assistance judiciaire admise, absence de refus implicite (art. 121 let. c LTF)
- Restitution d'allocations d'initiation au travail après résiliation sans juste motif malgré condition résolutoire (art. 65, 66, 95 LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.