Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 62 CO

Tribunal fédéral

Virement bancaire sans ordre valide: extourne licite pour enrichissement sans cause (art. 466 CO, art. 62 CO)

BGE / ATF / DTF
ATF 132 III 609 · BGE 132 III 609 · DTF 132 III 609
Date
14.07.2006
Numéro de dossier
BGE 132 III 609
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 21 LDIP Art. 117 LDIP Art. 62 CO Art. 466 CO

Résumé

Deux ressortissants russes domiciliés à Saint-Pétersbourg ont ouvert une action contre une banque genevoise après que celle-ci ait extourné des fonds crédités sur leurs comptes numériques. Les demandeurs soutenaient que le directeur adjoint de la banque avait exécuté un transfert depuis le compte d'un tiers client B. vers leurs propres comptes sur la base d'un formulaire A et d'une note manuscrite signés lors d'une rencontre à Genève. La banque a contesté la validité de cet ordre de virement, affirmant que le titulaire du compte débité n'avait jamais donné d'instruction et avait contesté les signatures apposées sur les documents d'identification économique.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme que la banque disposait d'un droit d'extourne licite. Le litige porte sur la qualification juridique d'un virement interne entre clients d'une même banque, qualifié d'assignation directe au sens de l'article 466 CO. L'analyse révèle que le formulaire A utilisé pour identifier l'ayant droit économique dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent ne déploie aucun effet de droit privé et ne vaut pas ordre de virement. De plus, la note manuscrite rédigée par l'employé de la banque sur un extrait de compte ne portait pas la signature du titulaire du compte débité ni de ses fondés de procuration.

Les faits établissent que le titulaire du compte B. était hospitalisé en Russie durant la période supposée de l'ordre de virement et n'a jamais ratifié l'opération. En l'absence d'autorisation valable émanant de l'assignant, les prestations bancaires effectuées le 24 mars 2000 étaient dénuées de cause juridique. Conformément à l'article 62 alinéa 1 CO, la banque disposait d'une prétention en enrichissement illégitime. Puisque les fonds ou leur contre-valeur en titres se trouvaient encore sur les comptes des bénéficiaires, la banque pouvait procéder à une extourne unilatérale sans devoir intenter d'action judiciaire préalable.

Sur le plan du droit international privé, le Tribunal applique l'article 117 LDIP pour déterminer le droit applicable. Dans une relation triangulaire d'assignation, la prestation caractéristique est celle de l'assigné, soit la banque dont l'établissement se situe en Suisse selon l'article 21 alinéa 3 LDIP. Le droit suisse régit donc le rapport juridique ayant donné lieu à l'enrichissement, confirmant l'applicabilité des normes du Code des obligations invoquées par la défenderesse.

Regeste

a Internationales Privatrecht; Anknüpfung der Anweisung (Art. 117 IPRG). Bei der Anweisung ist, vorbehältlich einer Rechtswahl, die Leistung des Angewiesenen als charakteristisch zu betrachten, und zwar sowohl im Verhältnis zwischen dem Anweisenden und dem Angewiesenen wie auch im Verhältnis zwischen dem Angewiesenen und dem Anweisungsempfänger (E. 4). Regeste b Gültigkeit der Stornierung einer Banküberweisung. Die Banküberweisung ist als Anweisung im Sinne des Art. 466 OR zu qualifizieren (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 5.1). Die Anweisung ist die Verbindung von zwei Willensäusserungen des Anweisenden (E. 5.2). Das von den Banken zur Identifizierung des wirtschaftlich an den von ihren Klienten hinterlegten Werten Berechtigten verwendete Formular ("Formular A") entfaltet keinerlei privatrechtliche Wirkung (E. 5.3.1). Ist eine Banküberweisung ohne gültigen Rechtsgrund vorgenommen worden (E. 5.3.5), steht der Bank ein Recht auf Stornierung zu, falls sich der von ihr gutgeschriebene Betrag noch auf dem Konto ihres Klienten befindet (E. 5.3.6). Regeste a Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assigné (consid. 4). Regeste b Validité de l'extourne d'un virement bancaire. Le virement bancaire doit se qualifier comme une assignation au sens de l'art. 466 CO (confirmation de la jurisprudence; consid. 5.1). L'assignation est la combinaison de deux manifestations de volonté de l'assignant (consid. 5.2). Le formulaire utilisé par les banques pour identifier l'ayant droit économique des valeurs déposées par leurs clients ("formulaire A") ne déploie aucun effet de droit privé (consid. 5.3.1). Lorsqu'un virement bancaire a été effectué sans cause juridique valable (consid. 5.3.5), la banque dispose d'un droit d'extourne lorsque la somme qu'elle a créditée se trouve encore sur le compte de son client (consid. 5.3.6). Regesto a Diritto internazionale privato; collegamento dell'assegno (art. 117 LDIP). Qualora le parti non abbiano scelto il diritto applicabile, la prestazione caratteristica nell'assegno è quella dell'assegnato, sia nella relazione fra assegnante e assegnato, sia in quella fra assegnato e assegnatario (consid. 4). Regesto b Validità dello storno di un bonifico bancario. Il bonifico bancario va qualificato come assegno ai sensi dell'art. 466 CO (conferma della giurisprudenza; consid. 5.1). L'assegno è la combinazione di due manifestazioni di volontà dell'assegnante (consid. 5.2). Il formulario utilizzato dalle banche per identificare l'avente diritto economico dei beni depositati dai loro clienti ("formulario A") non ha nessun effetto di diritto privato (consid. 5.3.1). Quando un bonifico bancario è stato eseguito senza una valida causa giuridica (consid. 5.3.5), la banca dispone di un diritto di storno se la somma che ha accreditato si trova ancora sul conto del suo cliente (consid. 5.3.6).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées