Articles de loi
Art. 62 CO: jurisprudence et décisions
11 décisions dans lesquelles Art. 62 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Bailleresse ne remet pas la formule officielle lors de la conclusion d’un bail avec un locataire sous curatelle : nullité du loyer initial confirmée, action en restitution non prescrite (art. 270 al. 2 CO)
- Bailleresse omet la formule officielle topique lors de la conclusion d’un bail pour un immeuble récent : fixation du loyer initial selon la méthode absolue du rendement brut avec taux actualisés et réduction des frais d’investissement pour insuffisance de preuve (art. 269a let. c CO)
- Employeuse licencie immédiatement une employée absente le 6 août 2012 sans notification préalable: indemnité pour licenciement abusif et rémunération des heures supplémentaires dues malgré clause contractuelle (art. 337c al. 1 et al. 3 CO, art. 321c al. 1 et al. 3 CO)
- Promesse de vente couplée à un bail pour contourner la loi genevoise sur les logements : invalidation pour erreur essentielle sur l'obtention automatique de l'autorisation d'aliéner, conséquences pécuniaires réglées selon les règles du bail (art. 260a al. 3 CO)
- Trader licencié avant la date de versement du bonus différé conclut une convention de résiliation avec clause de renonciation à agir en justice : clause partiellement nulle, mais obligation de restitution pour violation de la partie valable (Art. 341 al. 1 CO)
- Entreprise affiliée d'office à une institution supplétive LPP réclame le remboursement de cotisations de risque et de frais administratifs rétroactifs : action prescrite selon l'art. 62 CO
- Concubine refuse de quitter la villa du concubin après une convention judiciairement ratifiée : indemnité pour occupation illicite due sur fondement de l’enrichissement sans cause ou de la responsabilité délictuelle (art. 41 CO, art. 62 CO)
- Société panaméenne confie un mandat de gestion discrétionnaire à une banque suisse: droit de gage mobilier sur des créances futures éventuelles liées à une chaîne de Ponzi non valable (art. 27 al. 2 CC, art. 884 CC, art. 889 al. 1 CC, art. 900 al. 1 CC)
- Bail sans formule officielle à Genève: nullité du loyer initial, restitution possible malgré fin du bail (Art. 270 al. 2 CO)
- Litige entre caisses-maladie sur restitution de prestations indues: application du CO et renvoi pour complément d'instruction (Art. 62 ss CO; Art. 1 al. 2 let. d LAMal)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.