Recours contre sentence arbitrale internationale irrecevable malgré grief d'incompétence ratione materiae (art. 192 al. 1 LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 134 III 260 · BGE 134 III 260 · DTF 134 III 260
- Date
- 06.03.2008
- Numéro de dossier
- BGE 134 III 260
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Deux sociétés étrangères, une française et une italienne, ont conclu un contrat de put & call contenant une clause compromissoire et une renonciation expresse à tout recours contre la sentence arbitrale. Un litige est survenu concernant l'extension de ce contrat à des warrants souscrits par la société italienne. Le tribunal arbitral siégeant à Genève s'est déclaré compétent et a rejeté les prétentions pécuniaires des deux parties. La société italienne a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, contestant la compétence ratione materiae du tribunal arbitral pour statuer sur l'accord relatif aux warrants.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable en raison d'une renonciation valable au recours conformément à l'article 192 alinéa 1 LDIP. Les conditions d'extranéité sont remplies car aucune des parties n'avait son siège ou un établissement en Suisse au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, comme le prévoient les articles 21 alinéas 1 et 3 LDIP.
La clause insérée dans le contrat de put & call du 16 septembre 2002 stipulait expressément que les parties renonçaient dès maintenant à tout recours ordinaire et extraordinaire contre la décision à rendre. Cette formulation manifeste clairement la volonté commune de renoncer à contester la sentence future. Le Tribunal fédéral précise qu'une telle renonciation valable englobe également le grief tiré de l'incompétence du tribunal arbitral au sens de l'article 190 alinéa 2 lettre b LDIP. En insérant cette clause, les parties ont assumé le risque de voir les arbitres étendre leur pouvoir décisionnel à des questions non couvertes par la convention d'arbitrage. Il est donc exclu de soutenir a posteriori que la renonciation ne serait valable que si le tribunal arbitral avait admis sa compétence à bon droit.
L'argument invoquant une incompatibilité entre l'article 192 LDIP et l'article 6 CEDH est écarté faute de motivation suffisante et parce que la jurisprudence citée concernait un arbitrage sportif disciplinaire et non commercial. La recourante succombant entièrement, elle doit supporter les frais judiciaires selon l'article 66 alinéa 1 LTF et indemniser l'intimée selon l'article 68 alinéa 1 LTF.
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Rechtsmittelverzicht (Art. 192 IPRG). Ein gültiger Rechtsmittelverzicht umfasst auch die Einrede der Unzuständigkeit des Schiedsgerichts im Sinne von Art. 190 Abs. 2 lit. b IPRG; er kann der Partei entgegengehalten werden, die geltend macht, der Rechtsstreit falle nicht in den materiellen Anwendungsbereich der Schiedsvereinbarung (E. 3.2). Regeste Arbitrage international; renonciation au recours (art. 192 LDIP). Une renonciation valable au recours inclut également le moyen pris de l'incompétence du tribunal arbitral, au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP; elle peut être opposée à la partie qui soutient que le litige n'entrait pas dans le champ d'application matériel de la convention d'arbitrage (consid. 3.2). Regesto Arbitrato internazionale; rinuncia all'impugnazione (art. 192 LDIP). Una valida rinuncia all'impugnazione include anche il rimedio fondato sull'incompetenza del tribunale arbitrale, ai sensi dell'art. 190 cpv. 2 lett. b LDIP; essa può venir opposta alla parte che sostiene che la controversia non rientra nel campo d'applicazione materiale del patto d'arbitrato (consid. 3.2)
Décision originale auprès du tribunal ↗
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