Courtage de yacht privé: LVF inapplicable, remboursement des avances dû (Art. 412 CO)

Normes déterminantes

Art. 117 LDIP Art. 94 LNM Art. 101 LNM Art. 1 LVF Art. 2 LVF Art. 394 CO Art. 402 CO Art. 412 CO

Résumé

Une cliente a engagé une société spécialisée dans le courtage maritime pour organiser une croisière privée en Méditerranée avec un groupe d'amis. Après plusieurs échecs successifs liés aux bateaux proposés ou choisis par la cliente, un litige financier a opposé les parties concernant le décompte des sommes avancées et les frais engagés. La question centrale portait sur la qualification juridique du contrat liant la cliente à la société de courtage, notamment pour déterminer si la loi fédérale sur les voyages à forfait s'appliquait ou si les règles du mandat et du courtage devaient prévaloir.

Le Tribunal fédéral admet le recours de la société de courtage et annule l'arrêt cantonal qui avait appliqué la loi sur les voyages à forfait. Il juge que la relation contractuelle entre les parties relève exclusivement du contrat de courtage régi par le Code des obligations, et non de la LVF.

La cour retient que la société recourante n'a jamais agi en qualité d'organisateur de voyages au sens de l'art. 2 LVF, mais uniquement comme intermédiaire négociant les contrats d'affrètement directement avec les propriétaires des yachts. L'intimée ayant organisé elle-même son transport jusqu'au port d'embarquement et son retour, et ayant choisi librement les itinéraires, il n'y a pas eu de combinaison préalable de prestations touristiques principales (transport et hébergement) offerte à un prix global par la recourante. Les services annexes tels que l'équipage ou le cuisinier sont considérés comme accessoires à la location du navire, ne constituant pas des prestations touristiques autonomes au sens de l'art. 1 LVF.

Sur le fond, le Tribunal fédéral qualifie le contrat de courtage cumulatif (indication et négociation) selon l'art. 412 al. 1 CO. En appliquant les règles du mandat via l'art. 412 al. 2 CO, il confirme que la recourante a correctement exécuté ses obligations. Elle a récupéré les fonds versés pour les bateaux indisponibles ou insatisfaisants et a avancé les sommes nécessaires pour le troisième yacht, ce qui lui donne droit au remboursement intégral de ses avances conformément à l'art. 402 al. 1 CO. La demande principale de l'intimée est rejetée, tandis que sa demande reconventionnelle est admise, condamnant l'intimée à payer 78'262 fr. à la recourante.

Regeste

Pauschalreisevertrag (Art. 1 Pauschalreisegesetz) oder Mäklervertrag (Art. 412 OR)? Allein das Zurverfügungstellen einer Jacht fällt nicht unter das Bundesgesetz vom 18. Juni 1993 über Pauschalreisen, im Gegensatz zum Verkauf einer Kreuzfahrtreise (E. 2.1). Abgrenzung zwischen den verschiedenen Verträgen über den Gebrauch eines Schiffes gemäss dem Bundesgesetz vom 23. September 1953 über die Seeschifffahrt unter der Schweizer Flagge (E. 2.2). Wer den Kontakt zwischen einer Partei und einem Schiffseigentümer herstellt und für sie mit diesem einen Chartervertrag aushandelt, handelt als Mäkler (E. 2.3).