Articles de loi
Art. 21 LDIP – Siège et établissement des sociétés et des trusts
2 décisions dans lesquelles Art. 21 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Concubins fondent une société simple pour leurs activités professionnelles: compétence internationale pour la dissolution et la liquidation selon le for du domicile du créancier (art. 5 par. 1 let. a CLug)
- Parties convenaient d'une tentative de conciliation obligatoire selon le Règlement ADR avant l'arbitrage: absence de discussion entre les parties et le Tiers rend la procédure d'arbitrage prématurée (art. 5 par. 1 ADR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.