Articles de loi
Art. 117 LDIP – À défaut d’élection de droit
3 décisions dans lesquelles Art. 117 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Concubins fondent une société simple pour leurs activités professionnelles: compétence internationale pour la dissolution et la liquidation selon le for du domicile du créancier (art. 5 par. 1 let. a CLug)
- Mainlevée provisoire refusée car le droit anglais applicable n'a pas été établi par le poursuivant domicilié à l'étranger (Art. 16 al. 2 LDIP)
- Courtage de yacht privé: LVF inapplicable, remboursement des avances dû (Art. 412 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.