Licéité des piquets de grève avec violence: action syndicale disproportionnée engageant la responsabilité délictuelle (art. 41 et 357a CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 132 III 122 · BGE 132 III 122 · DTF 132 III 122
- Date
- 13.09.2005
- Numéro de dossier
- BGE 132 III 122
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un syndicat et ses secrétaires ont organisé une manifestation devant les locaux d'une entreprise graphique pour contraindre celle-ci à signer une convention collective après son retrait de l'association patronale. Aucun employé de l'entreprise n'a participé à cette action. Les manifestants ont bloqué les accès, formé une chaîne humaine face aux forces de police, brisé le système de fermeture d'une porte et endommagé des vitres. Des affrontements violents ont éclaté entre les manifestants, dont certains étaient sous l'influence de l'alcool, et les policiers ainsi qu'avec des ouvriers de l'entreprise. Un pneu de camion de livraison a été crevé. L'entreprise a engagé une société de surveillance privée et indemnisé l'éditeur du journal dont la distribution a été perturbée. Elle a ensuite assigné le syndicat et ses représentants en réparation du dommage sur la base de la responsabilité délictuelle.
Le Tribunal fédéral rejette le recours principal des défendeurs mais admet partiellement le recours joint de l'entreprise, annule l'arrêt cantonal et renvoie la cause pour nouvelle décision concernant l'étendue de la responsabilité.
La Cour confirme que l'action menée le 18 mars 2001 constitue un moyen de combat collectif relevant du droit du travail, bien qu'aucun employé de l'entreprise n'y ait participé, car elle était soutenue par un syndicat signataire d'une convention collective et visait des relations de travail. Toutefois, cette action viole le principe de proportionnalité découlant de l'article 28 alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale et de l'article 357a du Code des obligations. Si la phase initiale de persuasion pacifique était licite, l'usage ultérieur de la force physique, la formation d'une chaîne humaine contre la police, le bris du système de fermeture de la porte, les dommages aux vitres et le crevage d'un pneu rendent l'action disproportionnée et donc illicite au sens de l'article 41 du Code des obligations. Le syndicat ne peut s'exonérer en invoquant le débordement par des tiers, car il lui incombe d'assurer un service d'ordre efficace lors d'une action de combat loyale.
En revanche, la violation de l'obligation de paix relative du travail prévue à l'article 357a alinéa 2 du Code des obligations est excusée. Les défendeurs ignoraient légitimement la jurisprudence récente selon laquelle les clauses normatives d'une convention collective continuent de s'appliquer après le retrait de l'employeur de l'association patronale avant le terme de l'accord. Cette erreur étant excusable compte tenu de la controverse doctrinale et de la publication limitée de l'arrêt pertinent, aucune responsabilité ne découle de ce seul chef.
La prétention fondée sur l'article 28 du Code civil est infondée, le retrait de l'association patronale ne constituant pas une atteinte illicite à la personnalité. Concernant le montant de la réparation, la Cour renvoie la cause à l'instance cantonale pour vérifier si le lien de causalité adéquate subsiste pour les factures de surveillance postérieures à la déclaration policière indiquant que les forces de l'ordre n'interviendraient plus en cas de nouveau conflit.
Regeste
Rechtmässigkeit von im Arbeitskampf eingesetzten Mitteln (Art. 28 BV; Art. 41 und 357a OR). Kriterien für die Bestimmung, ob ein Mittel des Arbeitskampfes vorliegt (E. 4.3). Da Art. 28 BV betreffend die Koalitionsfreiheit indirekte Drittwirkung im Bereich der Arbeitsbeziehungen des privaten Sektors entfaltet, muss ein Gericht dieses Verfassungsrecht berücksichtigen, wenn es die Rechtmässigkeit eines im Arbeitskampf eingesetzten Mittels prüft. Damit ein Kampfmittel rechtmässig ist, muss es die Arbeitsbeziehungen betreffen, nicht gegen die relative Friedenspflicht verstossen, von einer Arbeitnehmervereinigung getragen werden und den Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektieren (E. 4.4). Unter dem Gesichtspunkt dieses Grundsatzes ist es unverhältnismässig, Gewalt oder die Schädigung von Gütern des Unternehmens als Kampfmittel zu gebrauchen. Verhältnismässig ist dagegen das Aufstellen von Streikposten, soweit diese keine Gewalt anwenden (E. 4.5). Regeste Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst.; art. 41 et 357a CO). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l'art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie un effet horizontal indirect sur les relations de travail dans le secteur privé, le juge, qui est appelé à examiner la licéité d'un moyen de combat en droit collectif du travail, doit prendre en compte cette garantie constitutionnelle. Pour qu'un moyen de combat soit licite, il doit se rapporter aux relations de travail, être conforme à l'obligation de paix relative du travail, être appuyé par une organisation de travailleurs et respecter le principe de la proportionnalité (consid. 4.4). Sous l'angle de ce principe, s'il est disproportionné de mettre en oeuvre des moyens de combat faisant usage de la violence ou portant atteinte aux biens de l'entreprise, il est licite d'organiser des piquets de grève pour autant qu'ils n'usent pas de la force (consid. 4.5). Regesto Liceità dei mezzi di lotta nei conflitti collettivi di lavoro (art. 28 Cost.; art. 41 e 357a CO). Criteri per stabilire se si è in presenza di un mezzo di lotta collettivo (consid. 4.3). Dato che l'art. 28 Cost., concernente la libertà sindacale, ha un effetto orizzontale indiretto sulle relazioni di lavoro nel settore privato, il giudice chiamato ad esaminare la liceità di uno strumento di lotta nel diritto collettivo del lavoro deve tenere conto di questa garanzia costituzionale. Affinché una misura di lotta sia lecita, essa deve riferirsi ai rapporti di lavoro, ossequiare l'obbligo relativo di preservare la pace del lavoro, essere appoggiata da un'organizzazione di lavoratori e rispettare il principio della proporzionalità (consid. 4.4). Sotto il profilo di questo principio, se è sproporzionato adottare mezzi di lotta facendo uso della violenza o arrecando pregiudizio ai beni dell'impresa, è lecito organizzare un picchettaggio durante lo sciopero, purché non venga usata la forza (consid. 4.5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Frais de procédure après classement: atteinte illicite à l'intégrité physique de l'épouse justifie la mise aux frais (art. 426 al. 2 CPP)
- Prévenu obtient gain de cause partiel sur l'indemnisation pour tort moral lié à des mesures de substitution illégales (art. 429 al. 1 let. c CPP et art. 431 al. 1 CPP)
- Fonctionnaire fédéral en incapacité de travail perd le droit au salaire après 730 jours : demande en responsabilité de l'État rejetée car absence de preuve du dommage et lien de causalité non établi (art. 3 al. 1 LRCF)
- Assureur-maladie intente une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41 CO contre un pharmacien et un médecin condamnés pénalement: compétence du tribunal arbitral exclue, action irrecevable (art. 89 al. 1 LAMal)
- Plaignant déclare un recours contre un classement pénal pour calomnie et diffamation : qualité pour recourir refusée faute de motivation suffisante des prétentions civiles concrètes (art. 49 al. 1 CO, art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Employé des CFF souffrant de troubles dépressifs sévères après des années de mobbing par son supérieur : reconnaissance partielle de l’atteinte à la personnalité mais refus de l’indemnité pour faute propre (art. 4 LRCF)
- Conjoints empêchés de changer de caisse-maladie en 2015: indemnisation limitée à la période jusqu’au 31 décembre 2017, absence de lien de causalité ultérieur (Art. 41 CO et Art. 7 al. 6 LAMal)
- Acquittée de tentative de contrainte, la recourante est libérée des frais de première instance et de l’indemnité aux parties civiles car la cour cantonale n’a pas établi de faute civile incontestée justifiant la mise à sa charge (art. 426 al. 2 CPP)