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Art. 357a CO – À l’égard des parties

1 décision dans laquelle Art. 357a CO est une norme déterminante.

• Licéité des piquets de grève avec violence: action syndicale disproportionnée engageant la responsabilité délictuelle (art. 41 et 357a CO)BGer · BGE 132 III 122 · 13.09.2005

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