Articles de loi
Art. 28 Cst – Liberté syndicale
3 décisions dans lesquelles Art. 28 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Canton de Neuchâtel introduit un salaire minimum cantonal de 20 francs par heure pour lutter contre la pauvreté: la mesure est conforme à la liberté économique et à la primauté du droit fédéral (art. 34a Cst./NE)
- Contribution de solidarité CCT: renvoi pour examen de la qualité de partenaire social du syndicat non-signataire (Art. 356b al. 3 CO)
- Syndicat de la fonction publique reconnu comme partenaire social: abus du pouvoir d'appréciation sur la représentativité géographique (Art. 28 al. 1 Cst.)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.