Caution judicatum solvi couvrant frais passés et exception de compensation malgré droit anglais applicable (art. 6 CEDH, art. 29 et 30 Cst.)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 132 I 134 · BGE 132 I 134 · DTF 132 I 134
- Date
- 04.05.2006
- Numéro de dossier
- BGE 132 I 134
- Cour
- CH_BGE_001
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 29 Cst Art. 30 Cst Art. 36 Cst Art. 102 LPC Art. 6 CEDH Art. 148 LDIP
Résumé
Des requérants domiciliés en Bulgarie puis en Mongolie ont intenté une action en dommages-intérêts devant les tribunaux genevois contre une société fiduciaire suisse concernant un contrat de séquestre d'actions régissant une raffinerie de pétrole. La défenderesse a requis une caution judicatum solvi de 400'000 francs après que le demandeur principal eut transféré son domicile en Mongolie, État non partie à la Convention de La Haye sur la procédure civile. Les requérants contestent ce montant devant le Tribunal fédéral en invoquant le droit d'accès au juge garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme, arguant que la caution ne devrait pas couvrir les frais déjà exposés avant la demande ni tenir compte des complexités liées à une exception de compensation fondée sur le droit anglais.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de droit public et confirme l'exigence d'une caution de 400'000 francs. Le transfert de domicile du demandeur en Mongolie, pays non signataire de la Convention de La Haye, constitue un changement de situation permettant valablement de requérir une sûreté en cours de procès conformément à l'article 102 alinéa 1 LPC/GE.
La garantie peut légitimement couvrir tant les frais futurs que ceux déjà exposés par la défenderesse avant la demande de sûreté. Contrairement à la jurisprudence antérieure relative à l'OJ, cette solution est conforme à l'article 6 paragraphe 1 CEDH et aux articles 29 alinéa 1 et 30 alinéa 1 Cst., car elle vise un but légitime de protection de la partie adverse contre l'insolvabilité procédurale et respecte le principe de proportionnalité énoncé à l'article 36 Cst.
De plus, le montant tient compte à bon droit des difficultés inhérentes au litige, notamment l'exception de compensation opposée par la défenderesse. Bien que le contrat prévoie l'application du droit anglais selon l'article 148 alinéa 2 LDIP, le juge genevois doit examiner cette prétention compensatoire et ne peut écarter sa compétence sans examen préalable. L'inclusion de ces coûts potentiels dans l'évaluation de la caution ne viole pas le principe de proportionnalité.
Regeste
Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 29 Abs. 1 und 30 Abs. 1 BV; Sicherstellung der Parteientschädigung der Gegenpartei durch die Klägerin. Der Anspruch auf Zugang zum Gericht schliesst nicht aus, dass von der Klägerin eine Sicherstellung verlangt wird, die dazu bestimmt ist, ohne Unterscheidung zukünftige wie auch der Beklagten bereits erwachsene Prozesskosten zu decken (E. 2.2). Die Sicherstellung kann sich auch auf die Kosten beziehen, die infolge einer Verrechnungseinrede der Beklagten entstehen (E. 2.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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