Homicide par négligence: état de santé fragile de la victime n'interrompt pas la causalité adéquate (art. 117 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 IV 145 · BGE 131 IV 145 · DTF 131 IV 145
- Date
- 18.05.2005
- Numéro de dossier
- BGE 131 IV 145
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Des parties civiles s'opposent à une ordonnance pénale libérant un automobiliste du chef d'homicide par négligence après qu'un piéton est décédé suite à un accident de circulation. La victime, heurtée par un fourgon alors qu'elle traversait un passage piéton, a subi une fracture du pied ayant entraîné une gangrène puis un infarctus fatal deux semaines plus tard. Le procureur avait initialement écarté l'homicide par négligence en estimant que la maladie coronarienne sévère de la victime rompait le lien de causalité avec l'accident.
Le Tribunal fédéral admet le pourvoi en nullité des parties civiles et annule le non-lieu prononcé en faveur de l'automobiliste. L'autorité cantonale a nié à tort l'existence d'un lien de causalité adéquate entre l'accident et le décès, car un état de santé déficient ou une prédisposition chez la victime ne constituent pas une circonstance propre à rompre ce lien selon l'article 117 CP.
En l'espèce, il est établi que l'accident a joué un rôle déclenchant dans le processus menant au décès, la gangrène du pied fracturé étant la conséquence directe du choc et l'infarctus survenant dans le contexte des soins post-traumatiques. Contrairement aux conclusions cantonales, la santé fragile de la victime ne suffit pas à exclure l'imputation du résultat, dès lors que l'accident cardiaque apparaît comme la conséquence objectivement prévisible de la gangrène entraînée par l'accident de circulation.
La décision rappelle que la causalité adéquate dépend d'une prévisibilité objective et qu'elle subsiste même si le comportement de l'auteur n'est pas la cause unique du résultat, tant qu'aucune autre cause concomitante tout à fait exceptionnelle ne relègue la faute de l'auteur à l'arrière-plan.
Regeste
Art. 117 StGB; fahrlässige Tötung, adäquate Kausalität. Ein geschwächter Gesundheitszustand oder eine Krankheitsanfälligkeit des Opfers unterbrechen den adäquaten Kausalzusammenhang nicht (E. 5). Regeste Art. 117 CP; homicide par négligence, causalité adéquate. Un état déficient ou une prédisposition chez la victime ne constituent pas une circonstance propre à rompre le lien de causalité adéquate (consid. 5). Regesto Art. 117 CP; omicidio colposo, causalità adeguata. Uno stato di salute precario o una predisposizione della vittima non costituiscono una circostanza suscettiva di interrompere il nesso di causalità adeguata (consid. 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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