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Art. 8 LAV – Information sur l’aide aux victimes et annonce des cas

1 décision dans laquelle Art. 8 LAV est une norme déterminante.

• Victimes d'un accident mortel non informées du non-lieu: droit à contrôle judiciaire garanti malgré absence de constitution de partie civile (Art. 8 al. 1 let. b LAVI)BGer · BGE 131 IV 183 · 26.08.2005

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