Compétence territoriale pour action en responsabilité délictuelle internationale: actes préparatoires insuffisants mais assistance technique vraisemblable constitutive de complicité (art. 129 al. 2 LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 III 153 · BGE 131 III 153 · DTF 131 III 153
- Date
- 22.12.2004
- Numéro de dossier
- BGE 131 III 153
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
La société américaine IBM conteste la compétence ratione loci des tribunaux genevois saisie par l'association Girca, cessionnaire des droits de cinq tsiganes victimes de la Shoah. L'action vise des dommages-intérêts pour complicité de crimes contre l'humanité commis entre 1935 et 1945 via l'établissement genevois d'IBM. La Cour de justice de Genève avait admis sa compétence sur la base du lieu de l'acte illicite subsidiaire. IBM recourt au Tribunal fédéral en soutenant que les faits allégués ne constituent que de simples actes préparatoires insuffisants pour fonder la compétence et que la cour cantonale aurait anticipé sur le fond.
Le Tribunal fédéral rejette le recours d'IBM et confirme la compétence des tribunaux genevois. Il applique la théorie des faits doublement pertinents selon laquelle les éléments justifiant à la fois la compétence et le fond sont présumés vraisemblables au stade de l'examen de la compétence internationale, sans préjuger du bien-fondé matériel de l'action.
Pour déterminer si l'établissement genevois constitue un for suffisant au sens de l'article 129 alinéa 2 LDIP, le tribunal définit les actes préparatoires selon le droit civil suisse. Un acte dépasse le stade de simple préparation dès qu'il présente une intensité minimale et peut être qualifié d'illicite au regard du droit suisse. En l'espèce, il est jugé vraisemblable qu'IBM a fourni une assistance technique substantielle aux nazis via son siège européen de Genève, incluant la gestion du parc de machines et des flux financiers, ce qui pourrait constituer une complicité de génocide au sens des articles 25 et 264 CP. Cette qualification pénale potentielle exclut la caractérisation de simples actes préparatoires civils.
Le tribunal précise que son pouvoir de cognition en matière de réforme lui permet de substituer sa propre motivation juridique à celle de la cour cantonale, même si cette dernière s'était référée à tort à la notion pénale d'actes préparatoires. Les critiques d'IBM concernant l'appréciation des preuves sont irrecevables dans un recours en réforme conformément à l'article 55 alinéa 1 OJ.
Regeste
Art. 129 Abs. 2 IPRG; örtliche Zuständigkeit; doppelrelevante Tatsachen; Vorbereitungshandlungen. Anwendbares Recht bei der Bestimmung der örtlichen Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte (E. 2 und 3). Anwendung der Theorie der doppelrelevanten Tatsachen bei der Prüfung der subsidiären Anknüpfung an den Handlungsort im Sinne von Art. 129 Abs. 2 IPRG und Auswirkungen dieser Theorie auf die Kognition des Gerichts (E. 4 und 5). Blosse Vorbereitungshandlungen bilden keinen genügenden Anknüpfungspunkt für die Zuständigkeit der schweizerischen Gerichte gemäss Art. 129 Abs. 2 IPRG. Definition des Begriffs der Vorbereitungshandlungen unter dem Gesichtspunkt des Zivilrechts (E. 6). Regeste Art. 129 al. 2 LDIP; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinence lors de l'examen du rattachement subsidiaire au for du lieu de l'acte au sens de l'art. 129 al. 2 LDIP et ses conséquences sur la cognition du tribunal (consid. 4 et 5). De simples actes préparatoires ne peuvent constituer un point de rattachement suffisant pour fonder la compétence des autorités judiciaires suisses selon l'art. 129 al. 2 LDIP. Définition de la notion d'actes préparatoires sous l'angle du droit civil (consid. 6). Regesto Art. 129 cpv. 2 LDIP; competenza ratione loci; fatti con doppia rilevanza; atti preparatori. Diritto applicabile ai fini del giudizio sulla competenza territoriale delle autorità giudiziarie svizzere (consid. 2 e 3). Applicazione della teoria della doppia rilevanza nel quadro dell'esame del collegamento sussidiario al foro del luogo dell'atto ai sensi dell'art. 129 cpv. 2 LDIP e effetti di questa teoria sulla cognizione del tribunale (consid. 4 e 5). Semplici atti preparatori non possono costituire un punto di collegamento sufficiente per ammettere la competenza delle autorità giudiziarie svizzere secondo l'art. 129 cpv. 2 LDIP. Definizione di atti preparatori sotto il profilo del diritto divile (consid. 6).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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