Articles de loi
Art. 129 LDIP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 129 LDIP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Compétence genevoise par connexité contre fabricant suisse d'élingue défaillante malgré élection de for étrangère (art. 129 al. 3 LDIP)
- Compétence territoriale pour action en responsabilité délictuelle internationale: actes préparatoires insuffisants mais assistance technique vraisemblable constitutive de complicité (art. 129 al. 2 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.