Compétence genevoise par connexité contre fabricant suisse d'élingue défaillante malgré élection de for étrangère (art. 129 al. 3 LDIP)

Normes déterminantes

Art. 129 LDIP

Résumé

Une société d'assurance subrogée aux droits du propriétaire d'un yacht détruit lors de son chargement à Barcelone assigne devant les tribunaux genevois trois transporteurs étrangers ayant élu for en Suisse et une société suisse fabricante de l'élingue rompue. La fabricante soulève l'incompétence ratione loci des juridictions genevoises en contestant l'existence d'un lien de connexité suffisant avec les autres défendeurs pour justifier l'application du for de la connexité en matière délictuelle selon le droit international privé suisse.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la compétence ratione loci des tribunaux genevois à l'égard de la société fabricante suisse. La cour retient que la responsabilité du fait du produit invoquée contre la recourante relève bien de la catégorie des actes illicites lato sensu visée par l'article 129 alinéa 3 LDIP, permettant ainsi l'application du for de la connexité.

Les conditions d'application de cette norme sont remplies car toutes les prétentions dirigées contre les quatre défenderesses reposent essentiellement sur les mêmes motifs juridiques, soit une responsabilité délictuelle, et découlent fondamentalement des mêmes faits, à savoir le sinistre survenu le 20 juillet 2005 lors du chargement du yacht à Barcelone. Bien que les causes spécifiques diffèrent (violation des règles maritimes pour les transporteurs et livraison d'un produit défectueux pour la fabricante), l'identité factuelle essentielle est réalisée. De plus, toutes les parties peuvent être valablement poursuivies en Suisse: la recourante y a son siège social tandis que les codéfendeurs étrangers ont conclu une convention de prorogation de for expresse en faveur des tribunaux genevois. Le regroupement des actions devant un même juge est justifié par l'intérêt pratique d'éviter des décisions contradictoires et de permettre une administration coordonnée des preuves concernant la répartition des responsabilités entre les intervenants du transport maritime.

Regeste

Internationales Privatrecht; unerlaubte Handlungen, örtliche Zuständigkeit, Gerichtsstand der Konnexität (Art. 129 Abs. 3 IPRG). Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 129 Abs. 3 IPRG (E. 7.1). Diese Bestimmung erfasst auch die Produktehaftpflicht (E. 7.2). Im vorliegenden Fall sind die Genfer Gerichte örtlich zuständig mit Bezug auf vier Beklagte, die unerlaubte Handlungen im weiten Sinn begangen haben sollen, wobei drei von ihnen, mit Sitz im Ausland, zugunsten der Genfer Gerichte eine Gerichtsstandsvereinbarung mit der Klägerin geschlossen haben und die vierte ihren Sitz in einem anderen Schweizer Kanton hat (E. 7.2). Regeste Droit international privé; actes illicites, compétence à raison du lieu, for de la connexité (art. 129 al. 3 LDIP). Conditions d'application de l'art. 129 al. 3 LDIP (consid. 7.1). Cette disposition vise aussi la responsabilité du fait d'un produit (consid. 7.2). Admission, en l'espèce, de la compétence ratione loci des tribunaux genevois à l'égard de quatre défenderesses censées avoir commis des actes illicites lato sensu, trois d'entre elles, domiciliées à l'étranger, ayant conclu une convention de prorogation de for avec la demanderesse en faveur de ces tribunaux-là et la quatrième ayant son siège dans un autre canton suisse (consid. 7.2). Regesto Diritto internazionale privato; atti illeciti, competenza territoriale, foro della connessione (art. 129 cpv. 3 LDIP). Condizioni per l'applicazione dell'art. 129 cpv. 3 LDIP (consid. 7.1). Questa norma si applica anche alla responsabilità per danno da prodotti (consid. 7.2). In concreto è stata ammessa la competenza ratione loci dei tribunali ginevrini nei confronti di quattro convenute accusate di aver commesso atti illeciti in senso lato: tre di esse, domiciliate all'estero, hanno concluso una convenzione di proroga di foro con l'attrice in favore di tali tribunali e la quarta ha la sua sede in un altro cantone svizzero (consid. 7.2).

Décisions apparentées

• Compétence territoriale pour action en responsabilité délictuelle internationale: actes préparatoires insuffisants mais assistance technique vraisemblable constitutive de complicité (art. 129 al. 2 LDIP)BGer · BGE 131 III 153 · 22.12.2004